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Regulating Transnational Companies 03 novembre 2011 Réguler les entreprises transnationales. 46 propositions
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L’ambition du présent Cahier de propositions est d’expliquer les contraintes et de dessiner des propositions pour une régulation des entreprises transnationales (ETN). Elle implique de dresser au préalable un état des lieux des obstacles fondamentaux qui rendent la question de la régulation de l’activité des ETN si problématique. La crise du système financier, qui frappe l’ensemble des économies du globe, a montré l’enjeu que représente la régulation d’acteurs transnationaux privés ou publics à but lucratif.

 

Les difficultés rencontrées par les États pour s’entendre sur des règles communes à mettre en place reflètent l’ampleur des paramètres à concilier pour prévenir et réparer les dommages sur l’environnement et les violations des droits fondamentaux. Les négociations actuelles sur le changement climatique et les paradis fiscaux en témoignent. Le contexte international, marqué au cours des dernières décennies par une libéralisation de la circulation des biens, des services et des personnes, n’est évidemment pas étranger à ces difficultés. Elles ne doivent cependant pas masquer l’existence d’un maillage de principes et de mécanismes largement partagés par l’ensemble des cultures juridiques, économiques et sociales. Le défi consiste à appréhender ces principes et mécanismes, non plus isolément, mais dans une démarche inclusive, et de tenter ainsi d’imaginer les agencements du futur en mesure de les articuler, dans une perspective de développement “soutenable”. L’enjeu de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) réside dans la conciliation, au coeur de l’entreprise, des trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable, qui se traduit aujourd’hui par un déséquilibre au profit du premier.

 

Dans un souci de présentation claire des enjeux et des pistes envisageables, nous proposons une progression dans les niveaux d’analyse correspondant au processus de développement d’une entreprise transnationale : l’ETN dans son pays d’origine (2), l’ETN dans ses pays d’implantation (3), l’ETN et la communauté internationale (4). Mais avant toute chose, nous nous interrogerons sur la notion même d’entreprise (1). Une nouvelle approche de l’entreprise doit en effet être imaginée, afin de combler le décalage grandissant entre sa réalité économique et sa réalité juridique.

 

La démarche retenue nous conduira à cheminer de l’infiniment petit (qu’est-ce qu’un contrat de société ?) à l’infiniment grand (quels sont les agencements institutionnels transnationaux adaptés ?). L’idée est d’être en mesure d’identifier, à chaque niveau considéré, les obstacles majeurs et les caractéristiques fondamentales requises pour que les ETN appréhendent efficacement les impacts négatifs induits par leur activité. Chaque niveau de démonstration fera le lien avec le niveau suivant, à l’instar d’une entreprise qui définit sa stratégie en amont et l’adapte aux différents espaces géographiques et juridiques d’implantation.

 

L’approche préventive sera privilégiée tout au long de la démarche. Seront aussi identifiés des mécanismes de réparation des dommages. Nous partons en effet du constat que, faute de dispositifs de sanction adaptés, l’irresponsabilité qui prévaut actuellement perdurera, avec son lot de conséquences sociétales et environnementales préjudiciables pour les générations futures. En ce sens, les propositions qui suivent prennent acte que le caractère “ volontaire ” qui caractérise aujourd’hui la responsabilité sociétale des entreprises a montré ses limites. Le présent Cahier de propositions entend apporter des pistes adaptées à la nécessité de règles du jeu plus claires, plus visibles, plus sécurisantes à la fois pour les ETN et pour les victimes de leurs écarts.

 

 Propositions et résumés

Table des matières du cahier:

 

1.  Une mondialisation en quête de régulation des ETN - État des lieux

2. Une nouvelle approche de la notion d ’ entreprise

Nouvelle définition de l’entreprise

 

  • Proposition n° 1 – Une définition du contrat de société qui intègre la prise en compte de l’intérêt général
  • Proposition n° 2 – Reconnaissance de la notion de groupe de sociétés
  • Proposition n° 3 – Adoption d’une définition commune de la notion de société mère

 

L’organisation interne de l’entreprise

 

  • Proposition n° 4 – Instaurer une norme de comportement générale
  • Proposition n° 5 – La responsabilité des dirigeants
  • Proposition n° 6 – La responsabilité des actionnaires
  • Proposition n° 7 – La responsabilité des collaborateurs

 

3.  Niveau externe national – L’ETN dans son pays d ’ origine

 

Les outils de prévention des atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement

 

Les outils d’aide à la décision


  • Proposition n° 8 – Outil de projection – Exiger des ETN un “plan d’affaires” sur quinze ans
  • Proposition n° 9 – Outil d’information – Obliger les ETN à un “reporting” annuel en matière d’impacts ESG
  • Proposition n° 10 – Outil de mesure – Réforme de la comptabilité des ETN intégrant leurs performances extra-financières
  • Proposition n° 11 – Outil de comparaison – Élaboration d’indicateurs de performance extra-financière
  • Proposition n° 12 – Outil de mutualisation – Systématiser et encadrer juridiquement les partenariats entre organisations de la société civile et ETN

 

Les outils de contrôle des ETN

 

  • Proposition n° 13 – Transparence – Garantir un droit d’accès des tiers aux informations extra-financières des ETN
  • Proposition n° 14 – Observation – Créer un observatoire national des performances extra-financières
  • Proposition n° 15 – Financement – Favoriser les appels publics à l’épargne des ETN présentant de bonnes performances ESG
  • Proposition n° 16 – Marchés publics – Encourager une politique d’achats publics responsables
  • Proposition n° 17 – Communication responsable – Réprimer la publicité mensongère en matière de développement durable

 

Réguler les entreprises transnationales

 

Les outils de réparation des atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement


  • Proposition n° 18 – Reconnaître la responsabilité pénale des personnes morales
  • Proposition n° 19 – Généraliser les sanctions administratives d’interdiction de marchés publics aux ETN dont les performances extra-financières sont insuffisantes
  • Proposition n° 20 – Mettre en cohérence l’arsenal judiciaire répressif et les moyens à disposition des juridictions nationales

 

4. Niveau externe international – L’ETN dans ses pays d ’ implantation

 

Adaptation du cadre juridique à l’internationalisation de l’entreprise

 

  • Proposition n° 21 – Reconnaître la responsabilité juridique de la société mère d’un groupe à l’égard de l’action de ses filiales étrangères
  • Proposition n° 22 – Responsabiliser la société mère à l’égard des acteurs de sa chaîne d’approvisionnement

 

Les outils de prévention des atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement

 

  • Proposition n° 23 – Renforcer le rôle préventif du personnel des ETN en matière d’impacts ESG
  • Proposition n° 24 – Établir un réseau international de parties prenantes assurant un “reporting” de qualité sur les impacts sociaux et environnementaux

 

Les outils de réparation des atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement

 

  • Proposition n° 25 – Extraterritorialiser le droit
  • Proposition n° 26 – Définir une première extension du délit de recel
  • Proposition n° 27 – Définir une seconde extension du délit de recel
  • Proposition n° 28 – Garantir l’accès à la justice pour les associations luttant contre les atteintes à l’environnement et contre la corruption

 

5.  Niveau global – L’ETN et la communauté internationale

 

L’adaptation du droit des affaires aux enjeux du développement durable

 

  • Proposition n° 29 – Reconnaître aux ETN le statut de sujet de droit international
  • Proposition n° 30 – Intégrer au droit international de l’investissement le respect des conventions internationales de protection de l’environnement et des droits fondamentaux
  • Proposition n° 31 – Définir un droit de la concurrence privilégiant les partenariats durables entre entreprises
  • Proposition n° 32 – Promouvoir le concept de “contrat durable”
  • Proposition n° 33 – Encourager les investisseurs et acteurs financiers à privilégier les investissements socialement responsables
  • Proposition n° 34 – Mettre les praticiens du droit au service du développement durable

 

La nécessaire création d’outils de prévention

 

  • Proposition n° 35 – Expertise – Créer une task force internationale au service des États et collectivités pour des négociations internationales équilibrées
  • Proposition n° 36 – Observation – Créer un observatoire international des performances ESG des entreprises
  • Proposition n° 37 – Alerte – Adopter un statut international des “lanceurs d’alerte” pour les protéger face aux pressions

 

Réguler les entreprises transnationales

 

La protection et l’information des consommateurs


  • Proposition n° 38 – Imposer aux entreprises une obligation générale de sécurité à l’égard des consommateurs de leurs produits et services
  • Proposition n° 39 – Instaurer une obligation internationale d’affichage des performances sociales et environnementales des produits et services
  • Proposition n° 40 – Instaurer une brevetabilité d’intérêt général pour orienter la R&D vers le développement durable

 

L’adaptation des instances nationales et internationales de résolution des litiges

 

  • Proposition n° 41 – Ouvrir les instances arbitrales internationales aux parties prenantes d’un litige État/Entreprise
  • Proposition n° 42 – Convertir les “Points de contact nationaux” en véritables structures d’arbitrage
  • Proposition n° 43 – Créer un mécanisme de coopération judiciaire internationale entre juridictions nationales spécialisées dans les affaires économiques et financières

 

Le financement du développement

 

  • Proposition n° 44 – Imposer aux ETN une comptabilité reflétant les flux intra-groupes pays par pays
  • Proposition n° 45 – Supprimer l’anonymat des bénéficiaires des paradis fiscaux
  • Proposition n° 46 – Créer une banque internationale pour mieux restituer les “biens mal acquis”

 

 

 

 

 

 

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